Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries
Article 40.3
Versions de la disposition
40.3. Un billet moitié-moitié est gagnant lorsque la partie détachable du billet remise à l’acheteur porte le même numéro ou identifiant que celui qui a été tiré et qui apparaît sur l’autre partie détachable du billet conservée par le titulaire de la licence.
